J.O. 53 du 3 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04309

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Arrêté du 13 février 2004 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0410049A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, Mme Muriel Eglin, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la défenseure des enfants afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à compter du 15 février 2004 pour une durée de trois ans.